La règlementation générale sur le jeu-concours

Statut du concours ajouter un nom (ci-après dénommé « le concours »)

Annonceur et organisateur du concours

 

1. L’annonceur et l’organisateur du Concours « nom » est la société Dedoles, s.r.o., Za Koníčkom 14, 902 01 Pezinok, numéro d’identification de société : 46 706 305, enregistrée au registre du commerce de Bratislava I, section : Sro, insérer le n° : 81976/B (ci-après dénommée « Dedoles» et/ou « l’Annonceur » et/ou « l’Organisateur »).
2. Le présent Statut définit les règles du Concours, les conditions générales de participation au Concours, les droits et obligations de ses participant(e)s et les règles de détermination des gagnant(e)s du Concours. Le texte intégral du statut du Concours sera disponible sur le site Web www.dedoles.com (site Web de l’Annonceur) et au siège social de l’Annonceur.
3. Le Concours vise à faire la publicité et à soutenir la vente des produits Dedoles.
4. Le Concours se déroule sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Durée du Concours

 

La durée du Concours est fixée pour la période allant du mm.jj.aaaa à 08:00 au mm.jj.aaaa à 16:00. Un tirage au sort sera effectué le mm.dd.yyyy à h:min pour désigner les gagnant(e)s.

 

• Personnes autorisées à participer au Concours

 

Seule une personne âgée de plus de 18 ans, ayant une résidence permanente en République slovaque (ci-après dénommée « les participant(e)s »), qui passe une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de l’Annonceur à l’adresse www.dedoles.com avant la date du Concours, peut participer. Toutes les personnes remplissant ces conditions seront automatiquement incluses dans le tirage au sort. Il y aura 1 gagnant(e) (X gagnant(e)s) désigné(e) par tirage au sort.

Règlement du Concours

 

1. Seules les personnes visées à l’article III. du présent Statut peuvent participer à ce Concours.
2. En prenant part au Concours, le(la) Participant(e) accepte le traitement et la publication de ses données conformément au présent Statut.
3. Toute personne physique remplissant toutes les conditions de participation au Concours énoncées aux présentes, au moment du Concours et conformément à l’article II du présent Statut, sera autorisée à participer au Concours en vue de remporter le prix.

Prix du Concours

 

1. Le(la) gagnant(e) du concours remporte ..................... (1 gagnant(e)) par tirage au sort. Le(la) gagnant(e) du Concours peut remporter l’un des prix suivants : ..................
2. Le prix à gagner est mis en jeu par l’Organisateur du Concours.
3. Les gains du Concours ne sont pas applicables par les tribunaux.
4. Le prix ne peut pas être échangé contre de l’argent.

Avis relatif au prix

 

1. Le nom du(de la) gagnant(e) sera publié par l’Annonceur au moyen d’un avis ........................
2. Le(la) gagnant(e) sera également contacté(e) par écrit (SMS et/ou courriel) et sera tenu(e) de répondre dans les 48 heures. Dans le cas où le(la) gagnant(e) ne répond pas dans les 48 heures, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort pour remettre le prix au(à la) prochain(e) gagnant(e).
3. Les prix sous forme d’objets, dont la valeur dépasse le montant de 350 €, TVA comprise, sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée. Le(la) gagnant(e) est seul(e) responsable de l’imposition du prix. L’Annonceur est tenu d’informer le(la) gagnant(e) de la valeur de son prix dans les 30 jours suivant l’annonce des résultats du concours. L’Annonceur ne remboursera pas les frais encourus par les Participant(e)s en relation avec leur victoire au concours.

 

• Remise du prix

 

1. Le(la) gagnant(e) est tenu(e) d’apporter toute la coopération nécessaire à l’Organisateur du Concours en vue de la remise de son prix. En contactant le(la) gagnant(e) du Concours, l’Organisateur est en droit de lui demander un consentement relatif au traitement de ses données à caractère personnel, notamment le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse postale, aux fins de publication, de remise ou de livraison du prix.
2. La communication de ces données par le(la) gagnant(e) est volontaire. Toutefois, tout défaut de communication de ces données sera considéré comme un défaut de coopération de la part de(la) gagnant(e), laquelle est nécessaire à la remise du prix. Les données du(de la) gagnant(e) seront traitées par l’Organisateur pendant une période maximale d’un an à compter de la date de leur mise à disposition.
3. En fournissant les données susmentionnées, le(la) gagnant(e) donne à l’Organisateur son consentement au traitement de ces données et son consentement à la publication de ces données, notamment le nom et le prénom (ou le nom FB), dans la liste des gagnants publiée

 

• Perte du droit de gain

 

Si le(la) gagnant(e) ne remplit pas les conditions énoncées dans le présent Statut, il(elle) perd son droit de gain.

Conditions importantes du Concours

 

1. L’Organisateur du Concours a le droit de modifier unilatéralement, sans compensation, les règles du Concours pendant sa durée, d’écourter, de reporter, de suspendre ou d’annuler complètement la promotion.
2. En même temps, l’Annonceur du Concours se réserve le droit d’évaluer la régularité de la participation des chaque Participant(e) au Concours, ainsi que d’exclure un(e) Participant(e) du Concours si une manipulation ou une influence des résultats du Concours est suspectée.
3. La participation au Concours ou les gains peuvent être réclamés par des moyens légaux ou bien payés en espèces.
4. Toute objection éventuelle au déroulement du Concours peut être présentée à l’Organisateur par écrit à l’adresse postale indiquée dans le présent règlement dans les 3 jours ouvrables suivant la fin du concours. Les objections présentées ultérieurement ne seront pas prises en compte.
5. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de participation au Concours ou qui agissent en contradiction avec les règles du Concours ne seront pas incluses dans le Concours.
6. En outre, l’Organisateur ne garantit pas l’envoi d’un message contenant des informations sur le prix.
7. Tous(tes) les employé(e)s de l’Organisateur du Concours, les personnes qui leur sont proches et les autres personnes morales et physiques coopérant avec l’Organisateur du Concours qui participent au concours, y compris leurs employé(e)s et les personnes qui leur sont proches et leurs employé(e)s, sont exclus(es) du Concours. Si l’une des personnes mentionnées ci-dessus gagne le Concours, elle ne pourra recevoir un prix, lequel est restitué à l’Organisateur du Concours.

Protection des données à caractère personnel

 

1. Le(la) participant(e) au Concours reconnaît qu’en participant volontairement au concours, il/elle accorde à l’Organisateur du Concours conformément à la loi n° 18/2018 du Recueil de lois sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée (ci-après dénommée la « loi sur la protection des données à caractère personnel ») et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le « règlement »), son consentement volontaire au traitement des données à caractère personnel se limitant aux données d’identification et de contact pendant la durée du Concours et l’évaluation du Concours, ainsi que pendant la période la plus longue, soit un (1) an à compter de la date de clôture du Concours.
2. En prenant part au Concours, le(la) participant(e) déclare qu’il(elle) est conscient(e) de ses droits en vertu de la Loi sur la protection des données à caractère personnel et du Règlement.
3. L’obligation d’information en vertu de l’article 13 du Règlement est respectée au moyen des conditions portant sur la protection des données à caractère personnel publiées sur le site Web de l’Annonceur (www.dedoles.com).
4. La communication des données à caractère personnel est volontaire. Il n’y a pas de transfert transfrontalier vers des pays tiers.
5. Les données à caractère personnel ne seront communiquées à des tiers que sur la base de réglementations spéciales, par exemple le Bureau des impôts, l’Inspection du commerce slovaque.
6. Le(la) participant(e) au Concours a le droit de révoquer son consentement par communication écrite adressée à l’adresse du siège social de l’opérateur ou personnellement, autrement la validité du consentement expire au bout d’un (1) an.

Dispositions finales

 

1. En participant au Concours, chaque participant(e) au Concours exprime son consentement aux règles du Concours énoncées dans le présent Statut. En même temps, chaque participant(e) confirme qu’il(elle) a pris connaissance du présent Statut.
2. En cas de doute sur le respect des règles du Concours, l’Organisateur, qui se réserve en même temps le droit de modifier le présent Statut et/ou les conditions du Concours après l’annonce de celui-ci, se prononcera sur les nouvelles mesures à prendre.
3. Le présent Statut ne peut être modifié que sous la forme d’amendements écrits au présent Statut ou sous la forme de la publication d’un nouveau texte de loi qui remplace intégralement l’ancien statut.
4. Le Concours est organisé en tant que concours promotionnel conformément au paragraphe 4 de la loi n° 30/2019 du Recueil sur les jeux de hasard et sur la modification et le complément apportés à certaines lois, telles que modifiées, et n’est pas un jeu de hasard.
5. Ni le Concours ni le présent Statut ne constituent une proposition publique pour la conclusion d’un contrat conformément au paragraphe 276 et suivants de la loi n° 513/1991 du Recueil sur le code de commerce, tel que modifié, ou une promesse publique conformément à l’article 850 et suivants de la loi n° 40/1964 du Recueil sur le Code civil, tel que modifié.
6. Le présent Statut entre en vigueur et prend effet à compter du jour de sa signature par le représentant légal de l’Annonceur du Concours.