Conditions de vente

I. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions commerciales générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent aux achats effectués sur la boutique en ligne www.dedoles.fr, exploitée par Dedoles, s. r. o., v reštrukturalizácii, dont le siège social se situe au 14 Za konickom, 902 01 Pezinok, République slovaque, Numéro d’immatrication de la société (ICO) : 46 706 305, immatriculée au registre du commerce du Tribunal de district de Bratislava I, Section Sro, avec le N° 81976/B, adresse mail: salut@dedoles.fr, point de contact: Jaroslav Chrapko.
  2. Les conditions générales font partie intégrante du contrat d’achat conclu entre le vendeur et le client.
  3. Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément aux lois de la République slovaque en vigueur.
  4. Dans le cas où la partie contractante est le client, les relations n’étant pas régies par les présentes Conditions générales respectent les lois ci-dessous:
  • 40/1964 du Code civil dans sa dernière version en vigueur;
  • 250/2007 relative à la protection du consommateur dans sa dernière version en vigueur;
  • 102/2014 relative à la vente ou la prestation des services avec les contrats à distance ou hors établissement et aux modifications relatives aux lois dans leurs dernières versions
  • 22/2004 relative au commerce électronique et aux modifications de la loi no. 128/2002 relative au contrôle d'état du marché intérieur concernant la protection de consommateur et aux modifications relatives à la loi 284/2002 dans sa dernière version.
  1. Dans le cas où la partie contractante est l’entreprise, les relations n’étant pas régies par les présentes Conditions générales respectent la loi N° 513/1991 Coll., du Code du commerce, telle qu’amendée.

II. Définition des termes

1. Contrat client désigne tout contrat, peu importe sa forme légale, conclu entre un fournisseur et un client.

2. Vendeur désigne la société Dedoles, s. r. o., v reštrukturalizácii, qui exploite la boutique en ligne. Son objet social est la vente de produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne se trouvant sur le site web www.dedoles.fr (ci-après dénommée la « boutique en ligne »).

3. Acheteur désigne le client, qui engage une relation contractuelle avec le vendeur sur le fondement du contrat d’achat.

4. Client de notre boutique en ligne désigne toute personne physique autorisée à établir des actes légaux ou toute personne morale ayant montré un intérêt envers l’achat de produits sur la boutique en ligne. Sur la base des présentes Conditions générales, le client désigne, dans certaines circonstances, une tierce partie que le client désigne, dans la commande définitive, comme la personne à qui les produits commandés doivent être livrés (ci-après dénommée la « personne autorisée »). La mention du nom de la personne autorisée sur la commande définitive est interprétée comme son autorisation à réceptionner les produits commandés.

III. Commande et conclusion du contrat

  1. L’acheteur choisit un produit en fonction de l’offre actuellement disponible sur la boutique en ligne, confirme sa sélection en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », remplit le formulaire de commande (adresse électronique, ainsi que l’adresse de livraison en cas d’achat de produits), choisit la quantité de produits (il peut également indiquer d’autres paramètres relatifs au produit) et sélectionne le moyen de paiement. Les commandes passées sur la boutique en ligne sont définitives. Lorsqu’il passe la commande, l’acheteur confirme avoir lu et accepter les présentes Conditions générales en cliquant de façon active sur le bouton prévu à cet effet.
  2. Le passage de la commande de produits proposés sur la boutique en ligne constitue la proposition de conclusion d’un contrat, celui-ci étant ensuite conclu lorsque l’acheteur confirme la commande et que le vendeur accepte cette dernière. Une fois le traitement de votre commande terminé, le vendeur envoie, dans les meilleurs délais, la confirmation de la réception de la commande (acceptation de la commande) à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur. Cette confirmation comprend le numéro de commande, le nom et les spécifications des produits, les informations à propos du prix des produits et des frais de livraison (frais de port), la méthode de paiement, l’indication du délai de livraison prévu de la marchandise, les informations à propos du lieu où les produits doivent être livrés, les informations à propos du vendeur ou d’autres informations. Suite à la réception du courrier électronique de confirmation qui confirme notre réception de votre commande, le contrat d’achat est conclu.
  3. Dans le cas où vous avez créé un compte sur votre boutique en ligne, votre commande sera également archivée dans la section « Mes commandes », à laquelle vous ne pourrez cependant accéder qu’après vous être connecté. Si nécessaire, des informations supplémentaires en lien avec la commande peuvent être envoyées à l’adresse électronique de l’acheteur.
  4. Les parties au contrat ont convenu que la communication entre elles s’effectuera par courrier électronique.
  5. L’acheteur est tenu de verser au vendeur le prix convenu dans la confirmation de commande, qui comprend les frais de livraison, (ci-après dénommé le « prix d’achat ») par virement bancaire sur le compte du vendeur figurant dans la confirmation de commande.
  6. L’acheteur est tenu de verser au vendeur le prix d’achat correspondant aux produits commandés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande.
  7. Les informations concernant les étapes spécifiques menant à la conclusion du contrat proviennent des présentes Conditions générales. L’acheteur doit toujours avoir la possibilité de vérifier, et éventuellement de corriger le contrat avant de confirmer la commande. Le contrat est conclu en français. S’il n’existe aucune circonstance y constituant un obstacle du côté du vendeur comme de l’acheteur, il est possible de conclure le contrat dans une autre langue, compréhensible par les deux parties.
  8. L’exploitant doit également fournir à l’acheteur tous les documents requis concernant les produits : facture (document fiscal), éventuellement un certificat de garantie (s’il est fourni par le fabricant).
  9. Dans le cas où un cadeau (auquel le client a droit dans certaines conditions) est sélectionné avec la commande, nous nous réservons le droit de remplacer ce cadeau en fonction de la situation actuelle de nos stocks.
  10. L’acheteur est en droit d’annuler la commande par courrier électronique, si celle-ci n’a pas encore été traitée. Pour annuler votre commande, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact.

IV. Prix

  1. Tous les prix des produits et services indiqués sont définitifs et incluent la TVA correspondante telle qu’énoncée par les lois en vigueur (le taux exact figure toujours sur la facture), cependant, ce prix n’inclut pas les frais de livraison.
  2. Toutes les offres spéciales sont valables jusqu’à épuisement des stocks, sauf mention contraire pour un produit spécifique.
  3. Les réductions supplémentaires disponibles en plus des réductions répertoriées sur chaque produit sur notre site, les réductions spécifiques à un client ou les réductions fournies en raison de la collaboration de notre boutique en ligne avec des tiers ne peuvent être combinées.
  4. Le prix final est indiqué sur le formulaire de commande juste avant la confirmation de commande. Il inclut la TVA ainsi que toutes les autres taxes et autres frais éventuels (emballage, affranchissement) que le client doit payer afin de recevoir les produits ou services. Ce prix ne peut être modifié de façon unilatérale par le vendeur.
  5. Le pourcentage de réduction indiqué à côté du produit est calculé à partir du prix d'origine du produit. Le prix d'origine du produit est le prix qui était en vigueur au moment du lancement du produit.

V. Modalités de livraison

  1. Les produits qui sont en stock sont généralement expédiés le jour ouvrable suivant.
  2. Les produits qui ne sont pas en stock sont toujours marqués de la mention
    « Temporairement indisponible ».
  3. La livraison habituelle de la commande est dans les 30 jours, mais dans des situations exceptionnelles, le délai de livraison peut être prolongé, dont nous nous excusons à l'avance. Si les marchandises commandées ou une partie des marchandises de la commande ne peuvent pas être livrées dans le délai ci-dessus, nous vous informerons de cette situation dès que possible, en vous renseignant de la date prévue de livraison des marchandises ou nous vous suggérerons la livraison de marchandises de remplacement. Si nous ne sécurisons pas les marchandises même dans le délai supplémentaire, vous avez le droit de résilier le contrat et en cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, un remboursement sera effectué dans les 14 jours sur votre compte bancaire spécifié.
  4. Les commandes sont traitées tous les jours ouvrés.

VI. Lieu et méthode de livraison

  1. L’obligation de livraison des produits est satisfaite par la remise de ceux-ci au client ou à la personne autorisée indiquée dans la commande. Les produits sont envoyés sous la forme d’une lettre/d’un colis. C’est pourquoi il convient d’ajouter entre 6 à 10 jours ouvrables au délai de livraison par service de courrier.
  2. Nous vous avertirons par courrier électronique dès que le transporteur a récupéré votre commande. Si vous n’avez pas reçu les produits dans les 10 jours, suivant notre courrier électronique, veuillez prendre contact avec le transporteur concerné, ainsi qu’avec nous. Nous vous fournirons ensuite des informations plus détaillées à propos de votre colis et nous vous indiquerons les raisons possibles de l’échec de la livraison par courrier électronique. Si vous disposez d’un compte utilisateur, vous pouvez vérifier le statut actuel de votre commande à tout moment dans la section « Mes commandes ».
  3. Le client est tenu de récupérer les produits en personne au lieu et à la date convenus, ou bien de s’arranger pour qu’ils soient récupérés. Le client confirme la réception des produits par écrit sur le bordereau de livraison. Suite au paiement de la commande, le client reçoit un relevé de facturation (facture) par courrier électronique, qui fait également office de certificat de garantie.
  4. L’obligation de livraison des produits est considérée comme satisfaite, même dans le cas où le client ne récupère pas les produits au lieu et à la date convenus ou refuse de récupérer les produits. Dans le cas où le client ne récupère pas les produits et que les produits nous sont renvoyés, nous sommes en droit de résilier le contrat d’achat et de demander le remboursement des coûts associés au retour des produits au client (le vendeur est en droit (conformément au paragraphe 420 et aux paragraphes suivants du Code Civil) de demander l’indemnisation des dommages subis d’un montant correspondant aux coûts réellement encourus en lien avec la tentative de livraison de la commande infructueuse / les frais postaux requis pour le retour des produits). Une nouvelle livraison du colis est impossible. Le vendeur peut également ne pas exercer son droit à l’indemnisation des dommages ou exercer celui-ci en partie seulement.
  5. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards de livraison provoquées par une erreur dans l’adresse de destination fournie. Le client acquiert la propriété des produits lorsqu’il les récupère sur le lieu de livraison. Lorsqu’il les récupère, le risque de destruction et de détérioration accidentelle lui est transféré.
  6. Lors de la réception du colis, le client est en droit de vérifier si celui-ci n’est pas abîmé (dégâts mécaniques provoqués par le transport) et si les produits sont exempts de défauts. En cas de dégâts visibles sur les produits ou sur l’emballage, le client est en droit de ne pas récupérer le colis. Dans le cas où le colis est abîmé, l’acheteur ne récupère pas les produits et dépose une plainte auprès de la société de livraison.

VII. Méthode de paiement, frais de livraison et autres frais

  1. L’acheteur peut régler le prix d’achat au vendeur :
  • par carte bancaire
  • PayPal
  • par virement bancaire sur le compte bancaire suivant:
    IBAN SK6283300000002600269926, BIC/SWIFT: FIOZSKBAXXX

  Toutes les informations à propos des options de paiement sont consultables ici.

  1. L’acheteur peut utiliser un coupon de réduction, lors de son application il accordera à l'acheteur une remise appropriée. Les coupons de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. Il n’est pas possible d’échanger un coupon de réduction contre de l’argent.
  2. Les frais de livraison suivants sont ajoutés aux prix des produits en fonction de la méthode et de l’adresse de livraison. L’intégralité des modalités d’expédition est consultable ici.
  3. Le bon cadeau peut seulement être utilisé pour acheter des produits sur la boutique en ligne dedoles.fr jusqu’à la date indiquée comme étant la période de validité (valable jusqu’au).
  4. Le code indiqué sur le bon doit être saisi lors de la création de la commande. Saisissez le numéro du bon dans le champ « Code de remise / Bon-cadeau » dans le panier.
  5. La valeur du bon est indiquée sur celui-ci et inclut la TVA.
  6. Si le montant total de la commande/de l’achat est :
     a) supérieur à la valeur du bon, le client s’acquittera uniquement du montant restant,
     b) inférieur à la valeur du bon, le solde restant sur le bon sera perdu sans possibilité de remboursement (le bon ne peut être utilisé que pour une seule commande).
  7. Un bon cadeau au maximum peut être utilisé pour une commande.
  8. Les bons cadeaux ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
  9. Les bons cadeaux sont uniquement valables dans le pays d’achat.
  10. En cas de retour de produits achetés à l’aide d’un bon cadeau, le montant correspondant à ces produits est remboursé au moyen d’un nouveau bon égal à la valeur des produits retournés.
  11. Nous ajoutons les frais de port suivant aux prix des produits indiqués en fonction de la méthode et de l’adresse de livraison. Vous pouvez consulter les conditions complètes relatives aux frais de port ici.

13. Le vendeur fournit les services supplémentaires suivants :
a) « Emballage écologique »

b) « Délai de retour prolongé »

c) « Expédition en toute sécurité »

14. Si la quantité totale des produits dans le panier est inférieure à la valeur minimale spécifiée dans les services supplémentaires lors de la création d'une commande, nous ajoutons un certain coût comme emballage au montant résultant après la somme des prix des marchandises (le prix de l'emballage est visible dans le panier après avoir choisi les produits de votre commande).

VIII. Petite monnaie de Dedoles

  1. Lorsque vous procédez à une commande sur www.dedoles.fr, vous pouvez choisir, avant de confirmer votre commande, d’arrondir le montant total de votre commande et de verser la différence à des projets en faveur de la plantation d’arbres, de la protection de l’environnement ou de personnes défavorisées. Si vous décidez de faire un don, nous verserons l’intégralité de la différence, que nous appelons « Petite monnaie de Dedoles » sur le compte de l’association en question. Nous procédons généralement au virement du montant du Petite monnaie de Dedoles sur le compte de l’association sous la forme d’un seul versement mensuel. Votre Petite monnaie de Dedoles figurera séparément sur votre facture. Veuillez noter que si vous avez payé votre commande en avance ou si vous l’avez déjà récupérée ou payée et que vous décidez par la suite de renvoyer la commande en demandant un remboursement, nous ne rembourserons pas la somme correspondant au Petite monnaie de Dedoles, car celle-ci a déjà été virée sur le compte de l’association. Les modalités de Petite monnaie de Dedoles peuvent être consultées plus en détail ici.

IX. Période de garantie

  1. Pour tous les produits vendus sur la boutique en ligne, la période de garantie légale de 24 mois s’applique. Dans le cas de produits d’occasion ou de seconde main, une période de garantie de 12 mois au minimum s’applique. La période de garantie débute à compter du jour de la récupération des produits par l’acheteur.
  2. Dans le cas où la date d’expiration de la garantie est indiquée sur le produit vendu, l’emballage de ce dernier ou dans le manuel d’utilisation qui y est joint, la période de garantie n’expirera pas avant cette date.
  3. Si l’acheteur en fait la demande, le vendeur est tenu de fournir une garantie sous forme écrite (un certificat de garantie). Si la nature des produits le permet, un justificatif d’achat peut être suffisant et remplacer le certificat de garantie.
  4. Le certificat de garantie doit contenir les informations relatives à l’identité du vendeur (nom et prénom, nom de l’entreprise ou nom du vendeur, son siège social ou bureau), au contenu de la garantie, ainsi qu’à l’étendue et aux conditions de celle-ci, à la période de garantie et aux informations nécessaires à l’application de celle-ci. Si le certificat de garantie ne contient pas toutes les informations essentielles requises, cela ne saurait entraîner l’invalidité de la garantie en question.
  5. Au moyen d’une mention incluse dans le certificat de garantie fourni à l’acheteur ou en utilisant une publicité, le vendeur peut offrir une garantie plus longue que la garantie légale. Les conditions et l’étendue de cette garantie doivent être spécifiées par le vendeur dans le certificat de garantie.
  6. La garantie ne couvre pas l’usure normale.
  7. Les cadeaux ou prix offerts lors des concours ne sont pas couverts par la garantie.
  8. Le droit à une réparation gratuite au titre de la garantie n’est plus valable :
     a) en cas de non-présentation des produits complets, accessoires compris;
     b) en cas de non-signalement de défauts évidents lors de la remise des produits;
     c) à l’expiration du délai de garantie des produits;
     d) en cas de traitement négligent et non-professionnel ou de non-application des instructions relatives à l’entretien du produit;
     e) en cas de dégâts mécaniques subis par les produits et provoqués par l’acheteur.
  9. Une modification subie par les produits survenant dans la période de garantie et découlant de l’utilisation fréquente, de la mauvaise utilisation ou d’une opération inappropriée ne peut être considérée comme un défaut, notamment si :
     a) le défaut est survenu durant la période de garantie en raison de l’usure naturelle, d’une utilisation incorrecte ou d’un entretien insuffisant et inapproprié;
     b) le défaut est survenu en raison d’altérations naturelles des matériaux dans lesquels sont fabriqués les produits;
     c) le défaut est survenu suite à tout dommage provoqué par l’acheteur ou un tiers, ainsi qu’en raison d’une autre intervention inappropriée.

X. Annulation de commande

  1. Si vous souhaitez annuler une commande n’ayant pas encore été traitée, merci de nous contacter dès que possible en indiquant votre numéro de commande. Si votre commande a déjà été réglée, nous vous rembourserons la somme dans les 14 jours sur le compte utilisé pour le paiement. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard), ce délai peut s’avérer plus long en raison de la procédure de la banque pour le remboursement des paiements par carte.
  2. Nous nous réservons également le droit d’annuler votre commande si nous ne sommes pas en mesure de livrer les produits car ceux-ci ne sont plus disponibles (épuisement des stocks ou retrait du produit) ou bien si nous sommes dans l’incapacité totale de livrer les produits dans les délais ou au prix convenus, et/ou si fournir ces produits entraîneraient pour nous des difficultés et dépenses disproportionnées en tenant compte de la valeur des produits commandés, sauf si nous convenons avec vous d’un produit de remplacement. Nous vous avertirons de l’annulation de votre commande par téléphone ou courrier électronique dans les meilleurs délais. Dans le cas où vous avez déjà réglé l’intégralité ou une partie du prix d’achat, vous serez remboursé dans les 14 jours sur le compte que vous aviez préalablement utilisé pour le paiement, sauf accord contraire.
  3. Dans le cas où l’acheteur utilise un coupon de réduction à plusieurs reprises, le vendeur se réserve également le droit d’annuler la commande.
  4. Si l’acheteur ne règle pas le montant de la commande dans le délai prescrit, après avoir passé la commande, le vendeur annule la commande non réglée.

XI. Échange, retour, réclamation

  1. L’acheteur a le droit d’échanger, de retourner et de réclamer un produit.
  2. Le formulaire Web relatif à l’échange/au retour/à la réclamation de la commande (ci-après dénommé « assistant de réclamation ») est utilisé par l’acheteur pour l’échange, le retour et la réclamation des produits achetés dans notre boutique en ligne. Lors du remplissage de l’Assistant de réclamation, l’acheteur se verra proposer la méthode d’échange/de retour/de réclamation des produits en fonction de la catégorie des produits. L’acheteur suivra ensuite les instructions de l’interface de l’Assistant de réclamation. L’Assistant de réclamation fournira à l’acheteur toutes les informations nécessaires au traitement de l’échange/du retour/de la réclamation des produits demandés par l’acheteur (exigences). Une fois l’Assistant de réclamation rempli par l’acheteur, le vendeur confirmera la réception de cette demande par courriel.
  3. Le vendeur est responsable des défauts de fabrication avérés sur les produits. L’acheteur a le droit de retourner/réclamer un produit par l’entremise de l’Assistant de réclamation sur notre site Web Échanges, retours et réclamation | Dedoles. Si l’acheteur exerce son droit de retourner/réclamer un produit par l’entremise de l’Assistant de réclamation, le vendeur s’engage, après avoir reçu la demande de l’acheteur, de lui envoyer un courriel de confirmation de réception. L’acheteur est également informé par courriel du traitement ultérieur de sa demande. Le retour/la réclamation des produits est toujours résolu(e) par la restitution des fonds correspondant aux produits sur le compte bancaire de l’acheteur dans un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande, dont l’acheteur est informé au préalable lorsqu’il remplit l’Assistant de réclamation. Si l’objet du retour / de la réclamation est pris en charge par le vendeur à une date ultérieure à celle de la demande de retour / de la réclamation, les délais de traitement du retour / de la réclamation en vertu de la présente disposition commence à compter de la date de réception de l’objet du retour / de la réclamation par le vendeur ; toutefois, au plus tard à compter du jour où le vendeur empêche ou refuse la prise en charge de l’objet du retour / de la réclamation.
  4. En cas de taille insatisfaisante/incorrecte des produits, l’acheteur a le droit de modifier la taille des produits commandés. L’acheteur fait la demande d’échange de marchandises par l’entremise de l’Assistant de réclamation. Dès réception de ladite demande, le vendeur s’engage à envoyer un accusé de réception à l’acheteur par courriel. L’acheteur est également informé par courriel du traitement ultérieur de sa demande et de l’envoi de nouveaux produits dans la taille requise. Le vendeur s’engage à accéder à la demande de l’acheteur en modifiant la taille du produit si la taille requise du produit est disponible. Nous expédions généralement les produits échangés dans la taille requise dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des produits de taille insatisfaisante/incorrecte.
  5. En cas d’échange et de retour de produits, ceux-ci doivent répondre aux critères (produits non lavés, non portés et ne présentant aucun signe d’utilisation), à propos desquels l’acheteur est informé lorsqu’il remplit l’Assistant de réclamation, et auxquels il donne son consentement.
  6. La méthode de traitement de la réclamation identifiée par le système de l’Assistant de réclamation sur notre site Web est communiquée à l’acheteur directement au moment où il remplit le formulaire, dans les cas difficiles, au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de la réclamation, dans des cas justifiés, notamment si une évaluation technique complexe de l’état du produit est nécessaire, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la réclamation. Après avoir déterminé la méthode de traitement de la réclamation, celle-ci sera réglée immédiatement ; dans des cas justifiés, la réclamation peut être réglée plus tard ; toutefois, le règlement de la demande de réclamations ne peut prendre plus de trente (30) jours à compter de la date de la réclamation. Si l’objet de la réclamation est pris en charge par le vendeur à une date ultérieure à celle de la réclamation, les délais de traitement de la réclamation commencent, conformément à la présente disposition, à compter du jour de la prise en charge de l’objet par le vendeur ; toutefois, au plus tard à compter du jour où le vendeur empêche ou refuse la prise en charge de l’objet de la réclamation.
  7. La période comprise entre l’exercice du droit à la responsabilité pour défauts et la fin de la procédure de réclamation (remise des produits réparés, invitation écrite à assumer la responsabilité ou rejet justifié) n’est pas incluse dans la période de garantie. Dans le cas d’un échange avec de nouveaux produits, la période de garantie pour les nouveaux produits débute le jour où ceux-ci sont récupérés par le client.
  8. Dans le cas où la réclamation est envoyée par le client dans les 12 mois suivant l’achat, le vendeur peut rejeter celle-ci uniquement en s’appuyant sur une expertise. Quelles que soient les conclusions de cette expertise, le règlement des honoraires de l’expert et des autres coûts associés à cette expertise ne peut être exigé du client.
  9. Dans le cas où la réclamation est envoyée par le client plus de 12 mois après l’achat et est refusée par le vendeur, ce dernier est tenu d’indiquer l’expert à qui le client peut envoyer les produits pour expertise dans le document relatif au traitement de la réclamation. Si les produits sont envoyés à la personne désignée pour obtenir une expertise, les frais relatifs à celle-ci ainsi que tous les frais associés seront à la charge du vendeur, peu importe les conclusions de l’expert. Si le client prouve, en s’appuyant sur l’expertise, que le vendeur est responsable du défaut, la réclamation au titre de la garantie peut à nouveau être déposée. La période de garantie est mise en pause le temps d’obtenir l’expertise. Le vendeur est tenu de rembourser au client tous les coûts associés à l’obtention de l’expertise ainsi que tous les autres frais liés, raisonnablement encourus dans les 14 jours suivant la date du nouvel envoi de la réclamation. La nouvelle réclamation ne pourra pas être rejetée.
  10. L’acheteur sera informé de la décision concernant la réclamation immédiatement après la fin du traitement de celle-ci par courrier électronique et dans le même temps, le protocole de réclamation au titre de garantie (preuve du traitement de la réclamation) sera remis à l’acheteur par courrier électronique ou par recommandé. Il n’est pas nécessaire de fournir le document de traitement de la réclamation si le client peut prouver l’envoi de la réclamation d’une autre manière.
  11. En cas d’envoi d’une réclamation au titre de la garantie, le client doit en informer le vendeur en remplissant le formulaire d’échange/de retour/de réclamation de la commande, et en renvoyant les produits dans un colis convenable avec le document « Résumé en PDF » imprimé à l’adresse du vendeur :
     
    Hocko Matus EXPANDECO - Dedoles, s. r. o., v reštrukturalizácii
    Ancienne Ecole logt 1 37 rue de la perriere
    52500 FAYL BILLOT
    FRANCE

e-mail: salut@dedoles.fr
 
Si l’acheteur n’est pas en mesure d’imprimer un résumé de la plainte, il est tenu d’indiquer les données d’identification sous la forme du numéro de commande dans le colis.

12. L’acheteur a le droit de demander le remboursement des coûts découlant inévitablement de l’exercice de ses droits en matière de responsabilité pour les défauts. Si le client n’est pas satisfait de la manière dont la réclamation a été traitée par le vendeur, ou s’il estime que le vendeur a enfreint ses droits, il peut adresser au vendeur une demande de recours. Si le vendeur rejette cette demande ou n’y répond pas dans les 30 jours suivant celle-ci, le client a le droit de proposer un mode de résolution alternatif des litiges conformément au paragraphe 12 de la loi N° 391/2015 Coll. relative aux modes de résolution alternatifs des litiges commerciaux et aux amendements et ajouts à certaines lois.

13. Seul un client (personne physique) n’agissant pas pour le compte de son entreprise ou dans le cadre de son emploi peut faire appel à un mode de résolution des litiges alternatif lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat client. Le mode de résolution alternatif des litiges concerne uniquement les litiges entre un client et un vendeur d’une valeur supérieure à 20 € et découlant d’un contrat client à distance.

14. En vertu du paragraphe 3 de la Loi N° 391/2015 Coll., la personne chargée de la résolution alternative des litiges peut vous facturer des frais jusqu’à 5 €, TVA incluse, pour initier la résolution du litige. Vous pouvez faire une proposition en suivant la procédure spécifiée dans le paragraphe 12 de la Loi N° 391/2015 Coll. ou sur le site web suivant https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov/formular-pre-podanie-navrhu-na-zacatie-ars.soi.

15. Pour déposer la proposition de résolution alternative du litige, le client peut utiliser la plateforme en ligne dédiée à la résolution des litiges disponibles sur le site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

16. L’entité chargée de la résolution alternative des litiges des consommateurs avec le vendeur Dedoles, s. r. o., v reštrukturalizácii est l’Inspection du commerce slovaque (STI), Inspection STI, dont le siège pour la région de Trnava se situe au 23 Pekárska, 917 01 Trnava 1, République slovaque
 numéro de téléphone : 033/ 5512 689
 adresse mail : tt@soi.sk
 ou toute autre personne morale agréée figurant sur la liste des agents de résolution alternative des litiges tenue par le Ministère de l’économie de la République slovaque (cette liste est consultable sur http://www.mhsr.sk)

XII. Rétractation du contrat

  1. Le client est en droit de se rétracter du contrat sans devoir en préciser les motifs, dans les 14 jours suivant la remise des produits conformément au paragraphe 7 de la loi N° 102/2014 Coll. relative à la protection des consommateurs lors de la vente de produits ou la prestation de services sur la base d’un contrat à distance ou d’un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur, ainsi que les amendements et ajouts à certaines lois telles qu’amendées ; Si les produits d’une même commande ont été livrés séparément, le délai de rétractation débute à compter de la remise du dernier produit livré.
  2. Si la livraison des produits constitue l’objet du contrat, le client est en droit de se rétracter avant la livraison des produits. Si le client fait valoir son droit à la rétraction pour le contrat, tous les autres contrats connexes sont également annulés.
  3. Conformément à la disposition du paragraphe 517 (1) du Code Civil, le client peut également faire valoir son droit à la rétractation pour une partie de l’objet du contrat (uniquement dans le cas où l’objet du contrat ou la commande définitive concernait la livraison de plusieurs produits), et dans ce cas, le contrat n'est annulé que dans cette partie.
  4. Si le client désire exercer ce droit, il doit remettre la rétractation écrite du contrat d’achat en personne au plus tard au dernier jour du délai spécifié à l’adresse du vendeur ou envoyer cette rétractation par la poste au plus tard au dernier jour de ce délai à l’adresse indiquée dans les coordonnées du vendeur. Après avoir déposé la rétractation, le client doit envoyer ou remettre en personne l’objet du contrat dont il se rétracte avec les documents pertinents - par ex. une copie de la facture, des instructions et autres documents livrés avec les produits- au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation.
  5. Nous recommandons à l’acheteur d’envoyer les produits par courrier recommandé en faisant assurer celui-ci.
  6. La rétractation du contrat doit être effectuée par l’acheteur en remplissant le formulaire en ligne d’échange/de retour/de réclamation pour les produits d'une manière ne créant aucune ambiguïté en ce qui concerne la survenue de la rétractation du contrat. Si l’acheteur n’est pas en mesure d’imprimer un résumé de la demande, il est tenu d’indiquer les données d’identification sous la forme du numéro de commande dans le colis de retour des produits.
  7. La rétraction du contrat d’achat conformément au point précédent des présentes Conditions générales doit contenir les informations requises pour traiter la demande, notamment l’identité de l’acheteur, le numéro et la date de la commande, la manière dont le vendeur doit rembourser la prestation déjà reçue, notamment le numéro de compte bancaire et/ou l’adresse postale de l’acheteur.
  8. N’envoyez pas les produits en utilisant la méthode de paiement à la livraison, les produits envoyés grâce à cette méthode ne seront pas acceptés.
  9. L’exploitant de la boutique en ligne doit rembourser la prestation payée pour les produits / le service, ce qui inclut les frais de transport en vertu de la disposition du paragraphe 9 (3) de la loi N° 102/2014 Coll., ainsi que les coûts justifiables encourus en lien avec la commande des produits dans les 14 jours suivant la remise de la rétractation du contrat. Cependant, l’exploitant n’est pas tenu de rembourser la somme avant d’avoir reçu le bien ou que le client prouve l’expédition des produits. Cela ne s’applique pas dans le cas où le vendeur a proposé de récupérer les produits en personne. Dans le cadre de l’exercice de son droit à la rétractation, le client est en droit de se voir rembourser les frais encourus pour la méthode de la livraison la moins chère proposée par le vendeur.
  10. Conformément au paragraphe § 7 (6) de la Loi N° 102/2014 Coll., le client ne peut pas se rétracter si l’objet du contrat concerne :
    La vente de produits fabriqués selon des demandes spéciales du client, les produits sur mesure ou les produits fabriqués spécifiquement pour un client.
  11. Le client doit assumer toute réduction de la valeur des produits découlant de l’utilisation qu’il en a faite allant au-delà de l’utilisation nécessaire pour évaluer le bon fonctionnement et les caractéristiques des produits.
  12. Dans le cas d’un échange de produit (changement de taille ou de couleur) par l’acheteur, ce dernier doit en informer le vendeur en remplissant le formulaire d’échange/de retour/de réclamation de la commande, et en renvoyant les produits dans un colis convenable avec le document « Résumé en PDF » imprimé, qui est téléchargeable après avoir complété le formulaire en ligne, à l’adresse du vendeur :
     
    Barbora Kaššovicová
    Expandeco - Dedoles
    792 route de la Sure
    38134 La Sure en Chartreuse
    France

e-mail: salut@dedoles.fr
 
                

XIII. Protection des données à caractère personnel

  1. Pour en savoir plus à propos des conditions exactes concernant les données à caractère personnel, leur traitement et leur protection, veuillez-vous rendre sur : https://www.dedoles.fr/traitement-des-donnees-personnelles-a-des-fins-de-marketing

XIV. Bulletins d’information et courriers électroniques

  1. Au cours de votre inscription ou de la création d’une commande, vous pouvez choisir de recevoir régulièrement des informations de notre part (une fois par semaine en moyenne). Vous pouvez également choisir de vous abonner au bulletin d’informations sur le site web en indiquant votre adresse électronique, ou bien en cliquant sur le lien dans le courrier électronique que nous vous avons envoyé. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Nous vous informerons également du traitement de votre commande, ainsi que de la disponibilité et de l’indisponibilité de vos produits sur votre adresse électronique. Nous sommes susceptibles d’envoyer ponctuellement (jusqu’à plusieurs fois par an) à tous les clients inscrits des informations concernant l’utilisation de notre boutique en ligne et des comptes des utilisateurs. Si ces courriers électroniques vous dérangent, merci de nous envoyer un message à salut@dedoles.fr ou marketing@dedoles.sk.

XV. Dispositions finales

  1. Tous les accords entre le vendeur et l’acheteur sont régis par les lois de la République slovaque. Si la relation créée par le contrat d’achat comporte une partie internationale, les parties conviennent que cette relation est régie par la législation de la République slovaque. Cela ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs instaurés de manière générale par la loi.
  2. Le vendeur n’est contraint par aucun code de conduite à l’égard de l’acheteur, conformément aux dispositions de la Loi N° 250/2007 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle qu’amendée.
  3. Tous les droits en lien avec le site web du vendeur, notamment les droits d’auteur sur son contenu, ce qui inclut la mise en page, les photos, les vidéos, les illustrations, les marques de commerce, les logos et autres contenus et éléments, sont la propriété de celui-ci. Il est interdit de copier, de modifier ou d’utiliser d'une autre manière le site web ou une partie de celui-ci sans l’accord du vendeur.
  4. Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs découlant de l’intervention de tiers sur la boutique en ligne ou découlant d’une utilisation contraire à sa finalité. Lorsqu’il utilise la boutique en ligne, l’acheteur ne peut pas utiliser de procédures qui pourraient affecter négativement son bon fonctionnement et ne peut pas entreprendre d’activités susceptibles de permettre à lui ou de permettre à des tiers d’intervenir sur ou d’utiliser de façon non autorisée le logiciel ou d’autres éléments composant la boutique en ligne et d’utiliser cette dernière, des parties de celle-ci ou des éléments logiciels d’une façon pouvant aller à l’encontre de sa finalité ou de son bon fonctionnement.
  5. Le contrat d’achat incluant les Conditions générales est archivé par le vendeur sous format électronique et n’est pas accessible au grand public.
  6. Le contenu des Conditions générales peut être amendé ou complété par le vendeur. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations encourus durant la période où la précédente version des Conditions générales était en vigueur.
  7. La surveillance du respect des obligations du vendeur envers le client relève de l’Inspection du commerce slovaque (STI), notamment le
     Inspection du commerce slovaque dont le siège pour la région de Trnava se trouve à Trnava, Pekárska 23, 917 01 Trnava 1
    numéro de téléphone : 033/ 5512 689
    adresse mail : tt@soi.sk
    http://www.soi.sk
    http://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi
  8. Les présentes Conditions générales s’appliquent telles qu’elles sont énoncées sur le site web www.dedoles.fr le jour de la confirmation de la commande par l’acheteur qui les accepte inconditionnellement, ce qui est également confirmé par un clic actif devant être fait par ce dernier lors de la confirmation de la commande. L’exploitant se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales. Cependant, les commandes clôturées sont soumises à la version en vigueur au moment où la commande a été passée.
  9. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au 9. 11. 2022 et remplacent la version précédente des Conditions générales.